Conditions générales

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : personne physique n’agissant pas dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Transaction à durée déterminée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou de retrait est échelonnée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique des informations stockées.

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;

Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, pour lequel il est fait usage, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, exclusivement d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent simultanément dans le même lieu.

Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

HAIDU B.V.

Haagbeukweg 83
1326AV, Almere, Pays-Bas

Chambre de commerce : 97809160
TVA : NL868241489B01

support@haidu.co

Article 3 - Applicabilité 

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement enregistré sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si, à un moment quelconque, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont entièrement ou partiellement nulles ou sont annulées, le contrat et les présentes conditions restent pour le surplus en vigueur, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche autant que possible de la portée de la disposition initiale.

Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées « selon l'esprit » de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à modifier et à adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Lorsque l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images et spécifications figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résolution du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. 

Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :

le prix hors taxes ;

les éventuels frais d’expédition ;

la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;

l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;

les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;

le montant du tarif applicable aux communications à distance lorsque les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;

si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;

la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, s’il le souhaite, les corriger ;

les autres langues éventuelles dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels l’entrepreneur a adhéré et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 - Le contrat

Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions fixées à cet effet.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à mettre en place un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prend à cet effet les mesures de sécurité appropriées.

L’entrepreneur peut - dans le respect des cadres légaux - s’informer de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est habilité à refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou à assortir son exécution de conditions particulières.

Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à permettre au consommateur de les enregistrer de façon accessible sur un support durable :

1. l’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut s’adresser pour toute réclamation ;
2. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
4. les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de contrat à exécution successive, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés. 

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur-acheteur doit en informer le professionnel au moyen du formulaire type (Annexe 1). Après avoir indiqué qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur-acheteur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur-acheteur doit prouver que les produits livrés ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si, à l’issue des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas fait savoir qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, la vente est considérée comme conclue. 

Droit de retour pour les clients professionnels et les revendeurs.

Les clients professionnels bénéficiant d’un droit de retour supplémentaire ne peuvent être acceptés que s’ils en font la demande au moins 2 mois avant l’expiration de la date limite. En cas de non-respect de cette procédure, HAIDU se réserve le droit de refuser le retour et/ou d’en refuser l’avoir. 

Les clients professionnels qui exercent leur droit de retour dans le délai convenu doivent livrer les produits au plus tard dans un délai de cinq semaines. En cas de non-respect de cette obligation ou de livraison tardive, HAIDU se réserve le droit de refuser le retour et/ou d’en refuser l’avoir.

 

Article 7 – Frais en cas de rétractation 

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il peut retourner le produit sans frais. 

Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur le remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette obligation est toutefois soumise à la condition que le produit ait déjà été reçu par le détaillant en ligne ou qu’une preuve concluante de son renvoi complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou au plus tard en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits : 

1. qui ont été fabriqués par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
2. qui sont clairement de nature personnelle ;
3. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
4. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
5. dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
6. portant sur des journaux et magazines vendus à l’unité ;
7. portant sur des enregistrements audio et vidéo et des logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
8. portant sur des produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

1. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
2. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
3. concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, à l'exception des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels le professionnel n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre. 

Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et : 

1. si celles-ci résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.

Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, le professionnel n'est pas tenu de fournir le produit au prix erroné. 

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'usage, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.

Une garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel en vertu du contrat.

Tout défaut éventuel ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit être effectué dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.

La période de garantie de l’entrepreneur est d’un an et correspond à la période de garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est toutefois en aucun cas responsable de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.

*Pour un message d’erreur E1, la période de garantie est de six mois.

La garantie ne s’applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente, ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;

Le défaut total ou partiel résulte entièrement ou en partie de prescriptions imposées ou devant être imposées par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés. 

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

L’adresse indiquée par le consommateur à l’entreprise est considérée comme le lieu de livraison.

Compte tenu des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence requise et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande.  Les dommages résultant du retard d’un envoi ne peuvent en aucun cas être réclamés à la partie vendeuse.

 

En cas de résolution conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, l’entrepreneur s’efforcera de mettre un article de remplacement à disposition. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les éventuels frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par celui-ci et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :

résilier à tout moment et ne pas être limités à une résiliation à une date ou pendant une période déterminée ;

au moins résilier de la même manière qu’ils l’ont conclu ;

résilier à tout moment avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux et d’hebdomadaires ainsi que de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier le contrat prolongé à la fin de la prolongation moyennant un préavis ne dépassant pas un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis ne dépassant pas un mois, et un préavis ne dépassant pas trois mois lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux et d’hebdomadaires ainsi que de magazines.

Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, de journaux et d’hebdomadaires ainsi que de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Lorsqu’un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis ne dépassant pas un mois, sauf si les exigences de la raison et de l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat portant sur la prestation d’un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et indique dans quel délai le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige est constitué et peut être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de sa part.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 - Litiges

Les contrats conclus entre HAIDU et le client B2B / professionnel auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Cela vaut également lorsque le consommateur B2B / client professionnel réside à l’étranger. 

Pour les contrats conclus entre HAIDU et le consommateur B2C, conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), le droit du pays du consommateur s’applique aux obligations B2C lorsque l’entreprise étrangère exerce ses activités dans ce pays.

Annexe 1

Modèle de résiliation/rétractation du consommateur-acheteur 

Formulaire type de résiliation / rétractation

Ne remplir et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez résilier / révoquer le Contrat.

À :

HAIDU B.V.

Haagbeukweg 83
1326AV, Almere, Pays-Bas

Chambre de commerce : 97809160
TVA : NL868241489B01

support@haidu.co

Commandé le (*) / Reçu le (*)

Nom du ou des consommateur(s)-acheteur(s)

Adresse du ou des consommateur(s)-acheteur(s)

Signature du ou des consommateur(s)-acheteur(s)

Date

(*) Biffer les mentions inutiles.